Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/04/2018
11
avril
avr.
04
2018
Source : www.efl.frUn commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une grande ville se rapproche d'un franchiseur dont le réseau est ouvert à toute personne qu'il agrée, après avoir suivi des formations organisées par lui. Le candidat reçoit du franchiseur une lettre d'intention qu'il signe, puis deux contrats de formation (théorique et pratique) dont il paye le coût par chèque (17 000 €). Deux mois plus tard, il abandonne la formation, fait opposition au chèque et informe le franchiseur de sa volonté de mettre fin à son projet de devenir franchisé... Lire la suite
Historique
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des contrats - Sénat
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésMercredi 11 avril 2018, les sénateurs ont définitivement adopté en séance pub...Source : www.senat.fr
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Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Annulation pour dol d'un contrat de formation préalable à un contrat de franchise - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit des obligations et des suretésUn commerçant souhaitant ouvrir une agence de location de véhicules dans une...Source : www.efl.fr
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En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / CopropriétéAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté...Source : www.efl.fr
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Voiture autonome: les conducteurs ne seront pas responsables en cas d'accident
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la routeLe gouvernement compte faire évoluer le cadre législatif pour autoriser la ci...Source : rmc.bfmtv.com
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Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir co...Source : www.capital.fr
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr