LE BLOG

Colloca Avocat, Cabinet d'avocat à Orange

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne

Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026
Source : open.lefebvre-dalloz.fr
Dans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétence ne confère pas une compétence exclusive au tribunal qu'elle désigne lorsqu'elle réserve aux parties le droit de « porter plainte » devant un autre tribunal. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>