Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs

Historique

• Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
  Source : www.journaldunet.com
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• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
  Source : www.planet.fr
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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