Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le :
19/06/2023
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Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de travail et licencié en conséquence. À compter de la reconnaissance de son invalidité en troisième catégorie, le salarié avait demandé à bénéficier de la garantie invalidité de troisième catégorie complémentaire prévue par l'un des deux derniers contrats de prévoyance, des entreprises dans lesquelles il avait travaillé, mais s’était heurté au refus des assureurs... Lire la suite
Historique
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSaisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...Source : www.lemag-juridique.com
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursAprès le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...Source : www.actu-juridique.fr
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Spécificité de la force majeure « procédurale »
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon l'article 910-3 du Code de procédure civile, constitue un cas de force...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit pénal / (NPU) InfractionPar un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...Source : www.editions-legislatives.fr
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciauxDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com