Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Historique

• Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un second appel peut être formé contre le même jugement et entre les mêmes parties lorsque l’irrecevabilité du premier appel n’est pas fondée sur l’un des textes prévus à l’article 911-1 du CPC !
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation était saisie de la question de la recevabilité d’un seco...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...
  Source : next.ink
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
  Source : www.aurep.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge, l’expertise amiable et le contrat : ou commun donner force probante à une expertise amiable !
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une experti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour fina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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