Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don

Historique

• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...
  Source : www.lexbase.fr
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• Prescription et préjudice d’anxiété lié à l’amiante
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés
  La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
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• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapprochement familial du détenu provisoire
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Malgré le renvoi louable d’une question prioritaire de constitutionnalité (QP...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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