L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Historique

• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal
  Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Procès pénal de l’amiante : 15 anciens industriels et hauts fonctionnaires visés par la citation directe
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Du nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite