LE BLOG

Colloca Avocat, Cabinet d'avocat à Orange

Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge

Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner une contestation de la validité de l’acte et compromettre la poursuite de la procédure ... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>