Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Historique

• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Droit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indemnité de réduction
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
  Source : www.aurep.com
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• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affa...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives...
  Source : www.novethic.fr
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• Créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
  Source : www.aurep.com
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