Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Historique

• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait prod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la sous-traitance de second rang
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les réductions de charges patronales en 2024
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges so...
  Source : www.legisocial.fr
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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