L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Historique

• L'impact de la loi santé en entreprise
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...
  Source : www.syneval.fr
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  nterprétée à la lumière du droit de l’Union européenne, la nullité d’un contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
  Source : www.capital.fr
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• Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassat...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
  Source : www.weka.fr
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• Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs
  En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...
  Source : www.efl.fr
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