Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation

Historique

• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
  Source : rfpaye.grouperf.com
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• La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
  Source : www.efl.fr
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• Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
  Source : www.challenges.fr
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieu...
  Source : www.efl.fr
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• Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Infraction
  « Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux infla...
  Source : www.lemonde.fr
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• Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un arrêt d’appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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