Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Historique

• L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour ac...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
  Source : www.efl.fr
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• Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
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• L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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