Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le :
20/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comAprès avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAdoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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La Cour de cassation rappelle que l’article 462 du code de procédure civile ne se limite pas qu’au dispositif
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, la portée exacte de l’article...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
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Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit immobilier / CopropriétéObligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénalSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...Source : www.efl.fr
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure orale et exception d’incompétence : vigilance
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans cette affaire, deux sociétés poursuivies devant un Tribunal de commerce...Source : www.lemag-juridique.com