Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus

Historique

• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
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• Vaccin et protection juridique des médecins
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalière
  La protection juridique accordée aux médecins est un nouvel angle d’attaque d...
  Source : www.rtl.fr
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• Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Droit de la famille
  En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...
  Source : www.lexbase.fr
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• Covid-19 : le nouvel arrêt de travail "immédiat"
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Preuve du harcèlement moral : précision sur la méthode d’appréciation des juges
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Salariés
  La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’exami...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale 2021 s’élève à 3 428 € par mois 
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité socia...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procéd...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...
  Source : www.efl.fr
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• Stipulation pour autrui d’un droit réel
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit des obligations et des suretés
  La stipulation pour autrui portant l’engagement de céder à titre gratuit des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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