Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents

Historique

• Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du mi...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel du principe de l’absence de préjugement du fond dans les arrêts incidents
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme, sur le fonde...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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