Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !

Historique

• Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une soci...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Protection des droits des personnes gardées à vue
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
  Source : www.efl.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne pe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La pertinence de la diffusion d’enregistrements lors des débats est appréciée souverainement par la Cour d’assises
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne était mise en accusation devant la Cour d’assises de la Dordogne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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