Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le :
15/01/2019
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2019
Source : www.efl.frL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le défunt dès lors qu’il n’est pas démontré que ce dernier l’avait souscrit dans son intérêt exclusif... Lire la suite
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Rupture conventionnelle collective (RCC) : un nouvel outil de départs volontaires
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLes outils pour négocier un mécanisme de rupture de contrats de travail sans...Source : www.chefdentreprise.com
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit de la responsabilité (Professionnels)La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos profé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Un salarié qui doit rester joignable en permanence sur son portable peut-il se considérer d'astreinte ?
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit du travail - SalariésNommé directeur d’agence dans une société de désinfection, un cadre constate...Source : www.capital.fr
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Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit des obligations et des suretésLes manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...Source : www.lemondedudroit.fr
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...Source : www.efl.fr