Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Historique

• Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 parue au Journal officiel du 26 mars...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation dé...
  Source : www.leparisien.fr
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• Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19,...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La garantie des vices cachés n'est pas exclue par la connaissance du risque de casse de la chose
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit des obligations et des suretés
  Le risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un process...
  Source : www.juridiconline.com
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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