Historique
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Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vo...Source : www.gererseul.com
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...Source : www.lemag-juridique.com
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePar une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLa Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSelon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...Source : www.actu-juridique.fr
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...Source : edito.seloger.com
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com