Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

Historique

• Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
  Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les fraudes aux aides publiques : de nouvelles mesures votées au Parlement
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le texte - dans son intitulé même - est ambitieux, les résultats seront-ils à...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En régime de communauté légale, le paiement des dettes personnelles contracté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme de la justice pénale des mineurs : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard d...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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