Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le :
25/07/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ».... Lire la suite
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
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