Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel

Historique

• L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas hon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...
  Source : www.efl.fr
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• Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère pu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jo...
  Source : www.efl.fr
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• Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est lic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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