Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le :
21/02/2019
21
février
févr.
02
2019
Source : www.dalloz-actualite.frVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence de voie de recours contre une décision prise par un juge d’instruction envers une personne placée en détention provisoire. Le projet de loi Justice prévoit déjà de créer une voie générale de recours devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
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Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...Source : trends.levif.be
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Rupture conventionnelle : le harcèlement moral seul ne suffit pas à entraîner la nullité
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésPour la Cour de cassation, le fait de conclure une rupture conventionnelle da...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
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Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit du travail - EmployeursLorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...Source : www2.editions-tissot.fr
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...Source : edito.seloger.com
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Procédures collectives et prescription de l'action en paiement contre la caution
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretésL’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription t...Source : www.dalloz-actualite.fr