Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Historique

• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau pour les cotisations sociales dues par les employeurs
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les cotisations de Sécurité sociale à la charge des employeurs augmentent pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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• Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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