Projet de loi relatif à la protection des enfants

Historique

• Projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : prescription et exception
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crime...
  Source : lcp.fr
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• Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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