Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le :
29/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti... Lire la suite
Historique
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Clause attributive de juridiction ne donnant pas une compétence exclusive au tribunal qu’elle désigne
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans le cadre d'un litige intra-européen, une clause attributive de compétenc...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Travail dissimulé : les majorations de retard doivent être indemnisées
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsDans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartie...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUne action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsL’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation impo...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’...Source : www.lemag-juridique.com