Compensation de créances : prescription et exception
Publié le :
21/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors q...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsLa résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
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