Après une vente illégale, la banque prêteuse n’a pas à être remboursée
Publié le :
15/05/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalisé après un démarchage irrégulier. Elle doit vérifier, avec ses compétences de prêteur professionnel, que son client n’a pas été victime d’un démarchage abusif, dit la Cour de cassation. Si le contrat de vente avec démarchage est annulé pour non-respect des règles de protection du consommateur, le prêteur «est privé de sa créance de restitution du capital emprunté»... Lire la suite
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La faute du créancier ne décharge pas celui qui consent une sûreté réelle pour garantir un tiers - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit des obligations et des suretésUne sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’est pas un ca...Source : www.efl.fr
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La réforme de la réforme
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Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des obligations et des suretésLa banque n’a pas droit au remboursement si elle a prêté pour un achat réalis...Source : immobilier.lefigaro.fr