Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires #sûretés
Publié le :
20/02/2015
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février
févr.
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2015
Source : droit-public.lemondedudroit.frDans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires... Lire la suite
Historique
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