Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Historique

• Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’articulation des voies de recours de la caution en matière de contestation des créances
  Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  L’irrecevabilité de la tierce opposition formée par une caution ne la prive p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce...
  Source : journalducoin.com
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• Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution gar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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