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Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel

Jonction d’instances : recevabilité des demandes en appel

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Une société de dépannage remorque un véhicule et l’entrepose dans un garage où un incendie provoque d’importants dommages matériels. Après avoir indemnisé les propriétaires et occupants des locaux, un assureur engage une action en remboursement contre le propriétaire du véhicule et son assureur... Lire la suite

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