Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation... Lire la suite
Historique
-
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en...Source : www.lemag-juridique.com
-
Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileIl résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileDans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au regis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...Source : www.lemag-juridique.com
-
La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiq...Source : www.lemag-juridique.com
-
La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonneme...Source : www.actu-juridique.fr
-
Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSi l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...Source : www.lemag-juridique.com