Office du juge : les dernières conclusions avant tout

Historique

• Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Office du juge : les dernières conclusions avant tout
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
  Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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