Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le :
25/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, une fois la déclaration d’appel effectuée et les formalités de l’article 392 accomplies, la direction de la procédure relève du greffe, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences jusqu’à leur convocation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement ex...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue s...Source : www.lemag-juridique.com
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La demande de « mise à néant » du jugement vaut demande d'infirmation
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa Cour de cassation poursuit son assouplissement de la jurisprudence relativ...Source : www.lemag-juridique.com
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Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
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Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSelon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com