La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Historique

• Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d...
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• Procédure d’appel des ordonnances commerciales en matière gracieuse : les pièces peuvent être adressées par le réseau privé virtuel d’avocat
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’un litige concernant l’immatriculation d’une société au regis...
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• Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...
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• Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...
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• La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 564 du Code de procédure civile, « à peine d’irre...
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• Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une...
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• Notification d’un titre de paiement d’un créancier public et délai de contestation
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonneme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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