Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le :
10/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frJusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance... Lire la suite
Historique
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAu visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com
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Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileJusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...Source : www.lemag-juridique.com