Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé

Historique

• Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait prod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Impact du décès d’une partie sur l’instance
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...
  Source : www.efl.fr
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• Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qual...
  Source : www.lemag-juridique.com
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