La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation

Historique

• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour conteste...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le pourvoi en cassation est-il possible contre une décision sur la prescription sans jugement sur le fond ?
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les délais de prescription désignent le laps de temps durant lequel une actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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